LES TAXES SONT APPLIQUEES DANS LE PANIER

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES EMBALLAGES (PPWR) : GUIDE PRATIQUE POUR LES CRÉATEURS DE BOUGIES ET DE PARFUMS D’INTÉRIEUR

novembre 21, 2026

EU Packaging Regulation (PPWR) guide for candle and home fragrance makers

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026

Depuis le 12 août 2026, les emballages vendus dans l’Union européenne relèvent d’un seul et même texte : le règlement (UE) 2025/40, le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, généralement désigné par son sigle anglais, PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Il a remplacé l’ancienne directive sur les emballages et s’applique à tous ceux qui mettent des produits emballés sur le marché, des multinationales à la personne qui coule vingt bougies par semaine sur le plan de travail de sa cuisine.

Si vous fabriquez des bougies, des fondants parfumés, des diffuseurs ou des sprays d’ambiance, vous avez sans doute déjà vu passer des publications alarmantes à ce sujet. La plupart mélangent trois choses très différentes : des règles déjà en vigueur, des règles adoptées mais qui ne s’appliqueront que vers 2030, et des modifications encore en cours de négociation à Bruxelles.

Les trois niveaux en un coup d’œil

StatutCe que cela couvreCe que cela signifie pour un petit créateur
En vigueur depuis le 12 août 2026Limites applicables aux substances dangereuses dans les emballages, documentation de conformité, identification des emballages, définition du « producteur » au regard des déchets d’emballagesConserver les documents des fournisseurs, savoir quels emballages sont « les vôtres » au sens juridique, examiner vos ventes vers d’autres pays
Adopté, applicable plus tardÉtiquetage harmonisé pour le tri (attendu vers 2028–2029), classes de recyclabilité, teneur en plastique recyclé, réduction des emballages et limite de 50 % d’espace vide (à partir de 2030)Rien à changer du jour au lendemain, mais à garder à l’esprit chaque fois que vous choisissez de nouveaux emballages
Encore en négociationDispense de l’obligation de désigner un mandataire dans chaque pays de l’UE où vous vendezCe n’est pas encore la loi. L’obligation demeure tant qu’un texte définitif n’est pas publié

Le verre de ma bougie est-il un emballage ?

C’est la question que l’on nous pose le plus souvent, et la réponse est une bonne nouvelle pour les créateurs de bougies.

Les orientations de la Commission européenne relatives au règlement précisent que les contenants des bougies chauffe-plat et des bougies funéraires, ainsi que les autres contenants de bougies tels que les verres et les bols en céramique remplis, ne sont pas des emballages. Le raisonnement est simple : le verre est nécessaire pendant que la bougie brûle, il fait donc partie du produit lui-même.

Ce qui est un emballage, c’est tout ce qui entoure la bougie :

  • la boîte cadeau ou l’étui dans lequel elle est vendue
  • les fourreaux, étiquettes volantes, papier de soie et protections
  • le carton d’expédition, l’adhésif et le calage

Attention à ne pas étendre cette précision à d’autres produits. Les bouteilles, flacons et pots figurent dans le règlement parmi les formats d’emballage types. Tant qu’aucune orientation officielle ne dit le contraire, considérez comme des emballages :

  • les flacons de diffuseurs à bâtonnets et leurs bouchons
  • les flacons de spray d’ambiance et leurs pulvérisateurs
  • les boîtes à coque (clamshells) et les sachets de fondants parfumés
  • les pots et flacons de savons, de crèmes ou d’autres cosmétiques

Ce qui doit être en ordre dès aujourd’hui

D’abord, déterminer à qui appartient l’emballage

Les obligations les plus lourdes pèsent sur le fabricant de l’emballage. Au sens du PPWR, ce n’est pas toujours l’usine : c’est celui qui fait fabriquer l’emballage sous son propre nom ou sa propre marque. Ainsi :

  • Boîtes, flacons ou enveloppes neutres, sur catalogue, achetés à un fournisseur d’emballages : le fournisseur est en principe le fabricant, et votre rôle consiste à conserver les documents qu’il vous remet.
  • Emballages personnalisés, imprimés à votre marque : vous pouvez être le fabricant au sens juridique, même sans avoir jamais touché une presse d’imprimerie. Il existe une exception importante pour les microentreprises, expliquée dans la section suivante.

Ensuite, trois exigences pratiques

1. Substances. Les emballages doivent respecter des limites pour les substances préoccupantes, notamment les métaux lourds. Personne n’attend de vous que vous envoyiez vos cartons en laboratoire. C’est une information que votre fournisseur d’emballages doit détenir et vous transmettre.

2. Documentation. Le fabricant établit la documentation technique et la déclaration UE de conformité de l’emballage, et les conserve pendant cinq ans (dix ans pour les emballages réemployables). Si vous n’êtes pas le fabricant, demandez la déclaration à votre fournisseur et classez-la.

3. Identification. L’emballage doit porter une référence de type, de lot ou de série, ainsi que le nom et l’adresse du fabricant, afin de pouvoir être relié à sa documentation. Une référence par type d’emballage ou par lot de production suffit. Personne ne demande un numéro de série sur chaque boîte.

Et les boîtes que j’ai déjà en stock ?

Utilisez-les. Les emballages déjà sur le marché avant le 12 août 2026 peuvent y rester. Ceux qui ont été produits avant cette date et se trouvent encore en stock n’ont pas à être détruits, refaits ni réétiquetés ; les éléments d’identification peuvent être fournis dans un document d’accompagnement.

Et les contrôles ?

La Commission a demandé aux autorités nationales d’adopter une approche corrective durant cette première phase : lorsqu’un problème est constaté, l’entreprise doit d’abord avoir la possibilité de le corriger. Ce n’est pas une autorisation d’ignorer les règles, mais cela signifie qu’un petit créateur de bonne foi n’est pas la cible.

Si vous êtes une microentreprise

La plupart des créateurs indépendants relèvent de la définition européenne de la microentreprise : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros. Le règlement n’exempte pas les microentreprises de manière générale, mais il allège la charge de deux façons.

Votre fournisseur peut endosser le rôle de fabricant. Si vous êtes une microentreprise et que vous achetez vos emballages, y compris personnalisés, auprès d’un fournisseur établi dans le même pays de l’UE que vous, ce fournisseur est considéré comme le fabricant et le producteur dans ce pays. C’est un bon argument pour acheter vos emballages localement, auprès d’un fournisseur établi capable de fournir les documents requis.

Petits volumes, déclarations simplifiées. Les producteurs qui mettent moins de 10 tonnes d’emballages par an sur le marché d’un pays de l’UE donné bénéficient d’obligations de déclaration allégées. À titre de repère, 10 tonnes, c’est bien plus que ce qu’utilise une activité artisanale classique.

Ce qui n’existe pas, c’est une exemption générale des obligations relatives aux déchets d’emballages pour les petites entreprises. Si c’est vous qui fournissez pour la première fois des produits emballés dans un pays, vous y êtes responsable de ces emballages, quelle que soit votre taille.

Vendre à des clients dans d’autres pays de l’UE

C’est la partie qui mérite réellement votre attention.

La REP n’est pas une nouvelle taxe à l’importation

La responsabilité élargie du producteur (REP, ou EPR en anglais) signifie que celui qui met des emballages sur le marché d’un pays contribue au financement de leur collecte et de leur recyclage dans ce pays. Ce n’est pas nouveau : tous les pays de l’UE disposaient déjà d’une filière REP pour les emballages avant le PPWR. Ce que fait le règlement, c’est harmoniser la définition du producteur. Il n’existe ni droit de douane ni « taxe européenne sur les emballages » sur un colis circulant d’un État membre à un autre.

Qui est le producteur lorsque vous expédiez à l’étranger ?

Vous. Si votre boutique en ligne envoie une bougie directement à un consommateur dans un autre pays de l’UE, vous êtes le producteur de cet emballage dans le pays de destination. Concrètement, cela implique de vous enregistrer auprès du dispositif national de ce pays, de déclarer vos quantités et de payer les contributions correspondantes. Pour de petites quantités, les montants sont généralement modestes ; le vrai coût, ce sont les démarches administratives.

Vendre à une boutique ou à un distributeur à l’étranger est différent : en principe, c’est l’entreprise qui fournit ensuite le produit dans son propre pays qui endosse ce rôle.

Le mandataire : où en est-on ?

Outre l’enregistrement, le PPWR impose actuellement au producteur de désigner un mandataire (« authorised representative ») dans chaque pays de l’UE où il a des obligations de REP sans y être établi. Pour une petite boutique en ligne qui expédie dans dix pays, cela représente dix mandataires rémunérés, ce qui a été largement critiqué comme disproportionné.

Les institutions européennes travaillent à une dispense, mais ne sont pas encore d’accord sur sa forme :

InstitutionQui serait dispenséJusqu’à quand
Commission européenne (proposition, décembre 2025)Tous les producteurs établis dans l’UE1er janvier 2035
Parlement européen (position, 20 octobre 2026)Micro et petites entreprises de l’UE : moins de 50 salariés et jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affairesUn futur acte législatif sur l’économie circulaire ou, au plus tard, 2035
Conseil de l’UE (position, 21 octobre 2026)Producteurs de l’UE mettant moins d’une tonne d’emballages par an sur le marché du pays concerné1er janvier 2032

Le Parlement et le Conseil doivent maintenant négocier un texte unique. Dans l’une ou l’autre version, la plupart des petits créateurs seraient couverts, ce qui est encourageant. Mais deux points comptent :

  • Rien n’a encore changé. Tant qu’un texte définitif n’est pas adopté et publié, l’obligation de désigner un mandataire reste la loi.
  • La dispense ne supprime que le mandataire. L’enregistrement, les déclarations et les contributions dans le pays de destination continueraient de s’appliquer.

Nous mettrons cette page à jour lorsque le texte définitif sera publié.

Ce qui arrive plus tard

Rien de ce qui suit ne s’applique aujourd’hui. Mais il est utile de le savoir avant de commander votre prochaine série d’emballages.

  • Étiquetage harmonisé pour le tri. Les pictogrammes européens indiquant au consommateur dans quel bac jeter l’emballage dépendent de règles techniques que la Commission n’a pas encore adoptées. Ils s’appliqueront deux ans après la publication de ces règles, soit, de façon réaliste, pas avant 2028–2029, avec un délai supplémentaire pour écouler les anciens stocks.
  • Classes de recyclabilité (2030). Les emballages seront notés selon leur recyclabilité, et les moins performants finiront par être exclus du marché.
  • Contenu recyclé dans le plastique (2030). Les emballages en plastique devront contenir une part minimale de matière recyclée. Le PET, le PP et les autres plastiques ne sont pas interdits.
  • Réduction (2030). Le poids et le volume doivent se limiter à ce dont l’emballage a réellement besoin pour remplir sa fonction. Les doubles parois, les faux fonds et les couches qui ne servent qu’à faire paraître le produit plus gros sont appelés à disparaître.
  • Espace vide (à partir de 2030). Les emballages de transport, groupés et de commerce électronique seront limités à 50 % d’espace vide.

Le règlement n’impose aucun matériau. Le verre, l’aluminium, le carton et le plastique restent tous possibles ; ce qui compte, c’est la performance de l’emballage au regard de ces critères.

Une liste de tâches raisonnable

  1. Faites l’inventaire de vos emballages. Notez chaque élément que vous utilisez, produit par produit : boîte, étiquette, flacon, bouchon, enveloppe, calage. Laissez de côté les verres de bougie remplis.
  2. Notez le fournisseur de chaque élément et précisez s’il s’agit d’un emballage neutre sur catalogue ou fabriqué à votre marque.
  3. Demandez à chaque fournisseur sa déclaration de conformité PPWR et conservez le tout dans un seul dossier, avec les factures mentionnant les références de lot ou de produit.
  4. Vérifiez où partent vos colis. Reprenez une année de commandes et comptez les envois directs aux consommateurs par pays de l’UE. Vous saurez ainsi où l’enregistrement REP est pertinent.
  5. Regardez vos cartons d’expédition. Si une bougie ballotte dans un carton trois fois trop grand, passer à un format plus ajusté fait économiser de l’argent dès maintenant et vous prépare à 2030.
  6. Choisissez en pensant à 2030. Lors de votre prochaine refonte, privilégiez des emballages mono-matériau, faciles à recycler, et évitez les couches décoratives sans fonction.
  7. Suivez les sources officielles, pas les gros titres. Les règles relatives au mandataire, en particulier, devraient évoluer dans les prochains mois.

Questions rapides

Que signifie PPWR ? Packaging and Packaging Waste Regulation, c’est-à-dire règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages : le nom abrégé du règlement (UE) 2025/40.

Dois-je cesser d’utiliser mes boîtes actuelles ? Non. Le stock existant peut être écoulé.

Le PET est-il interdit ? Non. Les emballages en plastique seront soumis à des exigences de recyclabilité et de contenu recyclé à partir de 2030, mais aucun matériau n’est interdit.

Je ne vends que sur des marchés et à des clients de mon pays. Suis-je concerné ? Beaucoup moins. Vos obligations sont celles du dispositif national relatif aux emballages et, si vous êtes une microentreprise achetant ses emballages à un fournisseur de votre pays, c’est ce fournisseur qui assume l’essentiel du rôle prévu par le PPWR.

Dois-je payer quelque chose pour chaque colis envoyé dans un autre pays de l’UE ? Il n’existe aucune taxe européenne par colis. Il peut y avoir un enregistrement et des contributions au titre du dispositif du pays de destination, calculés selon le poids d’emballages que vous y envoyez sur une année.

Et les emballages dans lesquels je reçois mes fournitures ? Les sachets, flacons et cartons dans lesquels nous expédions nos cires, parfums et accessoires relèvent de notre responsabilité en tant que vendeur, pas de la vôtre.

Sources officielles

laissez un commentaire

Les commentaires seront approuvés avant d'apparaître.


Aussi dans Notre blog

CEN STANDARDS FOR INDOOR CANDLES ( EN 2026 Version )
CEN STANDARDS FOR INDOOR CANDLES ( EN 2026 Version )

juillet 19, 2026

Voir l'article complet →

NORMAS CEN  PARA VELAS DE INTERIOR  ( VERSÃO PT 2026)
NORMAS CEN PARA VELAS DE INTERIOR ( VERSÃO PT 2026)

juillet 19, 2026

Voir l'article complet →

How to Calculate the Amount of Wax for Any Candle Container (EN/PT)
How to Calculate the Amount of Wax for Any Candle Container (EN/PT)

février 27, 2026

Voir l'article complet →